Dear colleagues,
We have learned of some interesting developments in our internal justice system which we wanted to share with you:
• Step determination is the process used to set a new staff member’s salary step within a specific grade upon initial appointment, reappointment, promotion, or category change. The step determination guidance issued by the Office of Human Resources in New York has changed numerous times in recent years due to General Assembly directives. Under the most recent guidance, colleagues re-employed on a series of temporary contracts have faced effective pay cuts because of the limit imposed on the maximum step which can be granted, regardless of experience. Now there may be good news. A staff member in precisely this situation has won a case before the United Nations Dispute Tribunal (UNDT), which has not been appealed by the administration.
The staff member won because of the Organization’s overuse of temporary appointments for ongoing functions, despite the ongoing advocacy of staff unions and repeated General Assembly resolutions with the judge ruling that “the Administration may not create or require “an artificial break in service, in violation of the Staff Regulations” to deny a staff member a certain entitlement”. The judge also invited the Organization to consider the discriminatory effect of other aspects of repeated temporary appointments, such as less accrual of annual leave.
However, although the judgment is very positive for staff, it is not legally binding as it was not rendered by the UN Appeals Tribunal (UNAT). UNDT judgments fall into the category of having persuasive authority, but a judge is free not to consider such a judgement because it is non-binding. Moreover, the UNDT judgment does not have a direct impact on other staff members in the same position, and the existing guidance will continue to be used. However, staff members who have received a lower step on reappointment may wish to contact OSLA to see whether they may have a case.
• For those following the appeal against the roster clean-up which went into effect on 1 October, OSLA assisted 438 staff in first requesting a management evaluation and then filing a consolidated case with the UNDT, which was deemed non-receivable by the UNDT for two reasons: it found that collective group applications were not contemplated in the legal framework, and that the administrative decision of introducing expiry dates in the roster was non-contestable as it did not have a direct impact on staff members conditions of employment. For more information, please refer to the UNDT judgment.
Other individuals, who were self-represented, used external lawyers or were represented by OSLA in individual applications, also had their cases dismissed on the grounds of not being receivable. The core legal question remains whether it was legal to remove staff from rosters retroactively and whether roster membership creates an entitlement, resulting in the loss of eligibility consideration and access to roster-based recruitments. OSLA has filed an appeal with UNAT to contest the UNDT judgement and UNAT will likely consider this issue at its fall 2026 or spring 2027 sessions.
• While many of the entities whose staff we represent have adopted a reasonable approach to flexible working arrangements, we continue to receive reports of unnecessary restrictions, despite the clarification by the Secretary-General’s Chef de Cabinet that the Secretariat policy remains in force. We also receive many questions about the possibility of taking legal action. Although flexible working arrangements are not an entitlement and managers have discretion, staff do have the right to request them and to receive a written justification for denial. We therefore encourage staff to make formal requests. A lack of justification for refusal may be grounds for legal action.
Kind regards,
Laura Johnson, Executive Secretary
Janet Puhalovic, Vice-President
Support your union!
Become a dues-paying member today
Chers collègues,
Nous avons pris connaissance de certaines évolutions intéressantes au sein de notre système judiciaire interne que nous souhaitions partager avec vous :
• La détermination de l’échelon est le processus utilisé pour fixer l’échelon salarial d’un nouveau membre du personnel au sein d’un grade spécifique lors de sa nomination initiale, de son renouvellement de contrat, de sa promotion ou de son changement de catégorie. Les directives relatives à la détermination de l’échelon émises par le Bureau des ressources humaines de New York ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années en raison des directives de l’Assemblée générale. En vertu des dernières directives, les collègues réengagés dans le cadre d’une série de contrats temporaires ont subi des baisses de salaire effectives en raison de la limite imposée au niveau maximal pouvant être accordé, quelle que soit leur expérience. Il pourrait désormais y avoir une bonne nouvelle. Un membre du personnel se trouvant précisément dans cette situation a obtenu gain de cause devant le Tribunal du contentieux des Nations Unies (UNDT), et l’administration n’a pas interjeté appel.
Ce fonctionnaire a obtenu gain de cause en raison du recours excessif de l’Organisation aux nominations temporaires pour des fonctions permanentes, et ce malgré le plaidoyer constant des syndicats du personnel et les résolutions répétées de l’Assemblée générale. Le juge a statué que « l’Administration ne peut créer ni exiger “une interruption artificielle de service, en violation du Statut du personnel” afin de priver un fonctionnaire d’un droit qui lui revient ». Le juge a également invité l’Organisation à examiner l’effet discriminatoire d’autres aspects des nominations temporaires répétées, tels que l’accumulation réduite de congés annuels.
Toutefois, bien que cet arrêt soit très favorable au personnel, il n’est pas juridiquement contraignant puisqu’il n’a pas été rendu par le Tribunal d’appel des Nations unies (UNAT). Les arrêts de l’UNDT ont une valeur persuasive, mais un juge est libre de ne pas en tenir compte, car ils ne sont pas contraignants. En plus, l’arrêt de l’UNDT n’a pas d’incidence directe sur les autres membres du personnel se trouvant dans la même situation, et que les directives existantes continueront d’être appliquées. Toutefois, les membres du personnel qui se sont vu attribuer un échelon inférieur lors de leur renouvellement de contrat peuvent contacter l’OSLA pour savoir s’ils ont des chances d’obtenir gain de cause.
• Pour ceux qui suivent le recours contre le « nettoyage » des listes de réserve, entré en vigueur le 1er octobre, l’OSLA a aidé 438 membres du personnel à demander dans un premier temps un contrôle hiérarchique, puis à déposer un recours collectif auprès de l’UNDT, lequel a été jugé irrecevable par l’UNDT pour deux raisons : il a estimé que les requêtes collectives n’étaient pas prévues par le cadre juridique, et que la décision administrative d’introduire des dates d’expiration pour les listes de réserve n’était pas contestable car elle n’avait pas d’impact direct sur les conditions d’emploi des membres du personnel. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à l’arrêt de l’UNDT.
D’autres personnes, qui se sont représentées elles-mêmes, ont fait appel à des avocats externes ou ont été représentées par l’OSLA dans le cadre de demandes individuelles, ont également vu leur dossier rejeté au motif qu’il n’était pas recevable. La question juridique centrale reste de savoir s’il était légal de retirer rétroactivement des membres des listes de réserve et si l’inscription sur ces listes confère un droit, entraînant la perte de l’éligibilité et de l’accès aux recrutements basés sur ces listes. L’OSLA a interjeté appel auprès de l’UNAT pour contester le jugement de l’UNDT, et l’UNAT examinera probablement cette question lors de ses sessions de l’automne 2026 ou du printemps 2027.
• Bien que bon nombre des entités dont nous représentons le personnel aient adopté une approche raisonnable en matière de modalités de travail flexibles, nous continuons de recevoir des signalements de restrictions inutiles, malgré la clarification apportée par le chef de cabinet du Secrétaire général précisant que la politique du Secrétariat reste en vigueur. Nous recevons également de nombreuses questions concernant la possibilité d’intenter une action en justice. Bien que les modalités de travail flexibles ne constituent pas un droit et que les responsables disposent d’un pouvoir discrétionnaire, les membres du personnel ont le droit d’en faire la demande et de recevoir une justification écrite en cas de refus. Nous encourageons donc le personnel à formuler des demandes officielles. L’absence de justification du refus peut constituer un motif d’action en justice.
Cordialement,
Laura Johnson, Secrétaire exécutive
Janet Puhalovic, Vice-Présidente
Soutenez votre syndicat !
Devenez membre cotisant dès aujourd’hui