Compilation of judgments on recruitment, contracts and pay | Recueil de jugements en matière de recrutement, contrats et rémunération
April 15, 2020

We are pleased to share with you the Digest of Case Law of the United Nations Dispute Tribunal (UNDT) and the United Nations Appeals Tribunal (UNAT).

It provides useful jurisprudence from the first ten years of the UN internal justice system on issues such as selection, non-renewal, benefits, salaries and many other important issues.

The digest was prepared by the Office of Administration of Justice as a research aid for all users of the system, especially staff members, with the stated aim of supporting transparency and access to justice.

It is important to note that the digest is a summary of the case law and is not an authoritative interpretation of the tribunals’ rulings. For the authoritative texts, the readers are referred to the judgment or order rendered by the respective tribunal. We hope you find the digest useful.


Nous avons le plaisir de partager avec vous le Recueil de jurisprudence du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TCNU) et du Tribunal d’appel des Nations Unies (TANU).

Le Recueil rassemble la jurisprudence de dix années du système de justice interne des Nations Unies sur des questions telles que la sélection, le non-renouvellement de contrat, les indemnités, les salaires et bien d’autres sujets.

Ce recueil a été élaboré par le Bureau de l’administration de la justice comme un outil de recherche pour tous les utilisateurs du système, en particulier les fonctionnaires, et ce dans le but de promouvoir la transparence et l’accès à la justice.

Il est important de noter que le recueil est un résumé de la jurisprudence et ne constitue pas une interprétation des jugements, qui fasse autorité en la matière. Pour les textes qui font autorité, il est important de se référer aux jugements ou ordonnances rendus par les tribunaux. Nous espérons que ce recueil vous sera utile.