As you may know the General Assembly spent the last weeks of 2019 deliberating on changes to our conditions of service as proposed by the International Civil Service Commission at which your staff union federation, CCISUA, participated. Your staff representatives also met with General Assembly delegates in the lead up to their decision-taking.

The resolutions are here and here. In summary, the General Assembly:

• Approved proposed increases to the mobility and hardship allowances, benefiting field colleagues. Questions were however raised about the mobility allowance as diplomats on rotational systems don’t always understand the need to incentivize mobility. This will have to be well-defended.
• Did not approve proposed increases to the education grant. Consideration was deferred to next year. Delegates felt the ICSC had made the proposal a year too early. It would also appear that delegates were not comfortable with the size of the increase, although the proposed increase was a natural consequence of long period since the last increase.
• Asked the Secretary-General to review the current system of two labour tribunals (UN Dispute Tribunal and ILO Administrative Tribunal) after the ILOAT found the ICSC recommendation to cut pay in Geneva to be illegal. We are concerned that the General Assembly would wish to interfere in an independent judicial system, particularly as the ILOAT has existed since 1947. It is not clear how specialized agencies will take this resolution.
• Recalled a number of past resolutions and reaffirmed the ICSC’s mandate to set post adjustment. This was in reaction to the ILOAT’s judgement on the Geneva pay cut. It is not clear though how this will change the legal requirement outlined in the ICSC statutes and upheld by ILOAT that agencies should treat ICSC decisions on post adjustment merely as recommendations to be carefully reviewed prior to implementation.

At the same time we would like to draw your attention to upcoming items on the ICSC work programme that will be of interest and that will evolve significantly this year:

• A proposal to review parental leave, equalizing leave for both parents at 16 weeks each and adding an additional 8 weeks for the birth mother.
• A review of the post adjustment system after a number of serious flaws were revealed in the calculations for Geneva.
• A review of how salaries are set for locally-recruited staff, with the aim of addressing a number of challenges with the current methodology.

We will keep you updated on all these developments.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’Assemblée générale a passé les dernières semaines de 2019 à délibérer sur les modifications de nos conditions d’emploi proposées telles que par la Commission de la fonction publique internationale aux travaux de laquelle la fédération syndicale du personnel la CCISUA dont le Conseil est membre, a participé. Les représentants du personnel qui sont membres du Conseil, ont également rencontré les délégués de l’Assemblée générale avant que les décisions ne soient prises.

Vous trouverez sur ce lien et cet autre les résolutions sur ce lien et cet autre lien. En résumé, l’Assemblée générale :

• a approuvé la proposition visant à augmenter les primes de sujétion et de mobilité, au bénéfice des collègues sur le terrain. Des questions ont toutefois été soulevées au sujet de la prime de mobilité, car les diplomates en rotation ne comprennent toujours pas la nécessité d’encourager la mobilité. Il faudra bien défendre le bien-fondé de cette idée.
• n’a pas approuvé les augmentations proposées pour l’indemnité pour frais d’études. L’examen de la question a été reporté à l’année prochaine. Les délégués ont estimé que la CFPI avait fait cette proposition un an trop tôt. Il semblerait également que les délégués ne soient pas à l’aise avec l’ampleur de l’augmentation, bien que cette dernière soit une conséquence naturelle de la longue période qui s’est écoulée depuis la dernière augmentation.
• a demandé au Secrétaire général de revoir le système actuel des deux tribunaux du contentieux (le Tribunal du contentieux des Nations Unies (UNDT) et le Tribunal administratif de l’OIT (TAOIT)) après que le TAOIT a jugé illégale la recommandation de la CFPI visant à réduire les salaires à Genève. Nous craignons que l’Assemblée générale ne souhaite s’immiscer dans un système judiciaire indépendant, d’autant plus que le TAOIT existe depuis 1947. Il n’est pas clair comment les institutions spécialisées réagiront face à cette résolution.
• a rappelé un certain nombre de résolutions antérieures et réaffirmé le mandat de la CFPI pour fixer l’indemnité de poste. Cela est survenu en réaction au jugement du TAOIT sur la réduction des salaires à Genève. Il n’est cependant pas clair comment cela changera les impératifs légaux imposés par les statuts de la CFPI et confirmés par le TAOIT et selon lesquels les institutions spécialisées doivent traiter les décisions de la CFPI relatives aux indemnités de poste comme de simples recommandations qui nécessitent un examen attentif avant la mise en œuvre.

Dans le même temps, nous voudrions attirer votre attention sur les points qui figureront sur le programme de travail de la CFPI et qui risquent de connaître des développements importants cette année. Il s’agit de ce qui suit:

• Une proposition visant à revoir le congé parental, de sorte à ce que les jours de congé soient fixés à seize semaines pour chacun des parents, tout en y ajoutant 8 semaines supplémentaires pour la mère biologique.
• Une révision du régime de l’indemnité de poste suite aux défaillances relevées pour ce qui est de l’enquête sur le coût de la vie à Genève.
• Un examen de la manière dont les salaires sont fixés pour le personnel recruté localement, en vue de résoudre un certain nombre de problèmes posés par la méthodologie actuelle.

Nous vous tiendrons informés de tous les développements dans les mois à venir.