Possible change to law governing Swiss naturalization‎ | Modification possible ‎de la loi régissant la naturalisation suisse
November 26, 2024

You may recall that in 2017, the rules on Swiss naturalization were changed to require applicants to ‎have a C permit. While not specifically targeting UN staff, who have a carte de légitimation, this ‎change had the effect of excluding them.‎

We raised our concerns through various fora, highlight the impact on the attractiveness of Geneva as a ‎duty station, and the challenge this posed for the staff and their families, particularly those from ‎developing countries.‎

We are therefore pleased that the association, l’Action Quatre Quarts, has formulated and collected ‎the required signatures for a ballot initiative that would remove the need for a C permit and reduce ‎the required years of legal residence to five years.‎ If Parliament does not itself adopt the measure then a national popular vote will take place, ‎likely ‎within the next 18 months.‎

We will keep you updated on this matter, which we understand is of concern to many of you.‎


Vous vous souviendrez peut-être qu’en 2017, les règles relatives à la naturalisation suisse ont été modifiées pour exiger que les candidats soient titulaires d’un permis C. Bien que ne visant pas spécifiquement le personnel de l’ONU, qui possède une carte de légitimation, ce changement a eu pour effet de les exclure.

Nous avons fait part de nos préoccupations dans divers forums, soulignant l’impact sur l’attractivité de Genève en tant que lieu d’affectation et le défi que cela représentait pour le personnel et leurs familles, en particulier ceux originaires de pays en développement.

Nous sommes donc heureux que l’association, l’Action Quatre Quarts, ait formulé et recueilli les signatures requises pour une initiative de vote qui supprimerait la nécessité d’un permis C et réduirait le nombre d’années de résidence légale requises à cinq ans. Si le Parlement n’adopte pas lui-même la mesure, un vote populaire national aura lieu, probablement dans les 18 prochains mois.

Nous vous tiendrons au courant de cette question, qui, nous le comprenons, préoccupe bon nombre d’entre vous.

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