You will recall that in July the ILOAT declared the pay cut illegal, leading five specialized agencies, namely WIPO, ITU, WHO, ILO and IOM, to restore the correct pay for their staff and refund the difference from the previous year. We asked the Secretary-General to restore our pay as well but he refused.

Faced with this unjust and unequal situation, 6,200 of you signed our petition calling on the Secretary-General and the ICSC to restore pay for all staff in Geneva. As you will have seen from our separate broadcast on the summer session (pertinent text below), the ICSC refused to do so pending the outcome of our legal case, which is still under consideration at the UNDT in Nairobi.

This outcome is of course disappointing and worrying, and on several fronts:

• Staff at the UN in Geneva are paid less than staff at specialized agencies in Geneva for delivering the same work and indeed have lower purchasing power than counterparts in other duty stations.
• We now have a precedent where different conditions of service could multiply across the UN system.
• Combined with the Secretary-General’s reluctance to counter the ICSC’s inaction, this means UN staff across the world could end up worse off not just on pay, but on overall welfare, including safety coverage for staff and their families.
• Over time, this puts the integrity and future of the UN system under threat.

Faced with these potential consequences, we would like to invite you to a townhall this Monday 9 September at 1.15 pm in Room 7 to discuss next steps in our campaign and actions to be taken.

We hope to see many of you there as the decisions we make together will determine the future of your pay and much more.

Text from our broadcast on the ICSC summer session

Uncertain consequences of a reversal by the ILO tribunal of the ICSC pay cut

In early July, the ILO Administrative Tribunal ruled illegal an ICSC-mandated pay cut of 5.2 percent for staff in Geneva. The ILOAT considered that the actions of the organizations to reduce the salaries of the complainants/staff based on the ICSC’s decisions were legally flawed and should be set aside. The ILOAT also considered that the ICSC’s reduction of the gap closure measure from 5 per cent down to 3 per cent was itself legally flawed. The Tribunal decision only applies to specialized agencies that are members of the ILOAT (the UN is subject to the jurisdiction of the UN

We noted that this now creates a situation whereby staff in the same duty station receive two rates of pay for the same work, and that similar situations could occur elsewhere when negative adjustments occur, particularly in the field. Over time this would lead to the break up of the UN system as each organization effectively moves to their own pay methodology. We called on the ICSC to remedy the situation by reversing the original pay cut.

The ICSC appeared surprised by the ILOAT judgement and that specialized agencies had complied with it, disagreed with its reasoning and decided not to act on it. It also decided not to reverse the pay cut for UN staff and instead asked the General Assembly to reaffirm the ICSC’s mandate. Given the potential consequences of this turn of events on staff and the future of the UN system, as well as the sheer and continuing injustice for UN colleagues, we will therefore plan further actions on which we will communicate separately

Vous n’êtes pas sans savoir que le Tribunal administratif de l’OIT a déclaré en juillet que  les coupes salariales étaient illégales. L’OMPI, l’UIT, l’OMS, l’OIT et l’OIM ont par conséquent rétabli le salaire de leurs fonctionnaires et leur ont payé rétroactivement la différence. Nous avons demandé au Secrétaire général de rétablir nos salaires mais il a refusé.

Face à cette situation injuste et inéquitable, 6 200 d’entre vous ont signé une pétition appelant le Secrétaire général et la CFPI à rétablir le salaire de tous les fonctionnaires à Genève. Dans notre communication relative à la session d’été de la CFPI (voir texte ci-dessous), nous avons mentionné que la CFPI a refusé à son tour de revenir sur sa décision en attendant la fin de la procédure juridique, le cas étant toujours à l’examen auprès du Tribunal du contentieux administratif à Nairobi.

La situation est décevante et inquiétante à maints égards :

• Les fonctionnaires à l’ONU perçoivent un salaire inférieur aux fonctionnaires des institutions spécialisées pour un même travail et ont un pouvoir d’achat inférieur à leurs collègues dans d’autres lieux d’affectation.
• Nous sommes face à un précédent qui ferait que des conditions de service différentes existeraient au sein du système.
• Au vu du refus du Secrétaire général de contrer l’inaction de la CFPI, la situation dans les différents lieux d’affectation pourrait se dégrader non seulement pour ce qui est du salaire, mais du bien-être, y compris la couverture sécuritaire pour le personnel et les membres de leur famille.
• A terme, cela constitue une menace pour l’intégrité et le devenir du système onusien.

Face à ces conséquences, nous aimerions vous inviter à une Réunion générale qui aura lieu lundi 9 septembre à 13.15 à la Salle 7 afin de discuter des prochaines étapes de notre campagne et des actions qui devraient être entreprises.

Nous espérons vous voir nombreux car les actions que nous déciderons ensemble détermineront l’avenir de votre salaire et plus encore.

___

Extrait de notre broadcast

Conséquences incertaines de l’annulation par le tribunal de l’OIT des coupes salariales décidées par la CFPI

Début juillet, le Tribunal administratif de l’OIT (TAOIT) a déclaré illégale la réduction de salaire de 5,2 % imposée par la CFPI pour les fonctionnaires à Genève. Le TAOIT a jugé que les actions entreprises par les organisations pour la réduction des salaires des requérants, en se fondant sur les décisions de la CFPI, étaient juridiquement erronées. De plus, le TAOIT a jugé que la réduction de la mesure palliative à 3% était aussi juridiquement erronée. La décision du Tribunal ne s’applique qu’aux institutions spécialisées qui sont membres du TAOIT (l’ONU est soumise à la compétence du Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, qui est toujours saisi de l’affaire). A l’issue de ce jugement, les institutions spécialisées ont annulé la réduction de salaire et vont bientôt rembourser les arriérés de salaire et les intérêts de 5 %.

Nous avons souligné que cela créait désormais une situation où les fonctionnaires d’un même lieu d’affectation recevraient deux salaires différents pour un même travail, et que des situations similaires pourraient se produire ailleurs lorsque des indemnités de poste négatives sont décidées, en particulier sur le terrain. Avec le temps, cela conduirait à l’éclatement du système des Nations Unies, chaque organisation adoptant sa propre méthodologie en matière de salaire. Nous avons demandé à la CFPI de remédier à cette situation en revenant sur les coupes initialement décidées.

La CFPI semble avoir été surprise par le jugement du TAOIT et par le fait que les institutions spécialisées s’y étaient conformées. La Commission n’était pas d’accord avec le raisonnement du TAOIT et a décidé de ne pas y donner suite. De plus, la CFPI a décidé de ne pas annuler la réduction de salaire pour le personnel de l’ONU à Genève et a plutôt demandé à l’Assemblée générale de réaffirmer son propre mandat. Compte tenu des conséquences potentielles de cette tournure des événements sur le personnel et sur l’avenir du système des Nations Unies, en plus de l’injustice flagrante et continue à laquelle nous faisons face, nous allons planifier d’autres actions qui feront l’objet de communications séparées.