UNAT upholds the UNDT judgment on pay cut | Le Tribunal d’appel des Nations Unies confirme le jugement du Tribunal du contentieux administratif sur les réductions salariales
April 15, 2021

As you may have seen, the United Nations Appeals Tribunal (UNAT) has dismissed our appeal against the judgment of the United Nations Dispute Tribunal (UNDT) to uphold the Geneva pay cut. The text of the judgment is not yet available. However, this decision is final and binding, and cannot be appealed.

The Staff Coordinating Council deeply regrets this decision. It reaffirms a two tier pay system for staff in Geneva and contradicts judgment No. 4134 and related judgements of the International Labour Organization Administrative Tribunal (ILOAT).  It also does not bring clarity to the two sets of cases that are still pending at the UNDT in Nairobi and for which we are seeking further information.

In order to restore equal pay in Geneva, the International Civil Service Commission (ICSC), whose questionable statistical practices led to the pay cut, had planned to conduct a new cost-of-living survey this year based on a revised methodology that took into account many of our concerns.

While we originally supported a new cost-of-living survey this year, we now believe that the current Covid restrictions and temporary changes to how we live mean it will not be possible to accurately measure normal staff spending on goods and services, including eating out, travel, commuting, purchases from abroad and other consumption categories.  We are therefore advocating for its postponement until consumer spending returns to normal.

That is why, CCISUA, the federation to which the UNOG Staff Council belongs, has recently objected to any cost-of-living survey taking place in 2021 and we have also sent a letter to UNOG Director-General asking for her support.

We will keep you posted of any development.


Vous n’êtes pas sans savoir que le Tribunal d’appel des Nations Unies a rejeté l’appel que nous avions interjeté contre le jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies confirmant la réduction des salaires à Genève. Le texte du jugement n’est pas encore disponible. Cependant, cette décision est définitive et contraignante, et ne peut faire l’objet d’un appel.

Le Conseil de coordination du personnel regrette profondément cette décision. Elle réaffirme une double échelle salariale pour les fonctionnaires à Genève et contredit le jugement n° 4134 et les jugements connexes du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail. Cette décision n’apporte pas la clarté nécessaire aux deux affaires qui sont toujours en suspens devant le Tribunal du contentieux administratif à Nairobi et pour lesquelles nous sommes dans l’attente d’informations supplémentaires.

Afin de rétablir l’égalité salariale à Genève, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), dont les pratiques statistiques douteuses ont conduit à la réduction des salaires, avait prévu de mener une nouvelle enquête sur le coût de la vie cette année, sur la base d’une méthodologie révisée qui tenait compte de nombre de nos préoccupations.

Alors que nous étions initialement favorables à une nouvelle enquête sur le coût de la vie, nous estimons que les restrictions actuelles dues à la Covid et les changements temporaires de notre mode de vie font qu’il ne sera pas possible de mesurer avec précision les dépenses habituelles en terme de biens et de services, y compris les dépenses dans les restaurants, les voyages, les déplacements quotidiens, les achats à l’étranger, etc. Nous plaidons donc pour le report de l’enquête jusqu’à ce que les modes de consommation reviennent à la normale.

De plus, la fédération à laquelle appartient le Conseil de coordination du personnel (la CCISUA), s’est récemment opposée à toute enquête sur le coût de la vie en 2021 et nous avons également envoyé une lettre à la Directrice générale de l’ONUG lui demandant son soutien.

Nous vous tiendrons informés de tout développement.