UNDT and UNAT to rule shortly on pay cut case | Le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel des Nations Unies vont se prononcer prochainement sur les coupes salariales
June 8, 2020

Despite the disruption of the last three months, we at the Council have been pursuing our campaign against the illegal pay cut imposed by the International Civil Service Commission, to achieve equal pay for equal work and obtain justice, particularly for the 816 of you who filed a case at the United Nations Dispute Tribunal (UNDT).

You will recall that the first hearing took place in October 2018. According to the Tribunal’s Code of Conduct, the judgement should have been issued within three months. Yet a year and a half later we are still waiting.

We have twice written to the President of the Tribunal to find out what is going on. The reply each time has been that the Nairobi Registry, which is considering our case, is experiencing significant delays.

We find this unacceptable. A case that has an impact on the very future of the common system, and as a result affects all staff worldwide, should not be kept at the back of the queue.

So last week we wrote again, expressing dissatisfaction with the pace of work. We are particularly concerned because the UN Appeals Tribunal (UNAT), which overrides the UNDT, is hearing a case from WMO staff this month as well in relation to the pay cuts.

We received a reply that the UNDT will rule some time this month, but we don’t know when, nor if it will be before or after the UNAT judgement.

We trust that the UN tribunals will follow the precedent of the ILO Administrative Tribunal, which last year, and within three months of cases being filed, declared the pay cut illegal. The current system of two salaries in the same duty station undermines our common system and the Noblemaire principle on which P and D salaries are calculated. We will keep you informed of developments.


Malgré la conjoncture difficile de ces trois derniers mois, le Conseil de coordination a poursuivi sa campagne contre les coupes salariales illégales imposées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) afin de garantir un salaire égal pour un travail égal et de rendre justice en particulier aux 816 fonctionnaires qui ont déposé une plainte auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.

La première audience en relation avec ce dossier a eu lieu en octobre 2018. Selon le Code de déontologie judiciaire du Tribunal, le jugement aurait dû sortir trois mois plus tard. Or, un an et demi plus tard, nous sommes toujours dans l’attente.

Nous avons écrit par deux fois à la Présidente du Tribunal pour savoir ce qu’il se passait. À chaque fois, sa réponse était que le registre de Nairobi, qui examine notre cas, connaissait des retards importants dans le traitement des dossiers.

Nous estimons cette réponse inacceptable. Une affaire qui a un impact sur le devenir du système commun et qui touche l’ensemble du personnel dans le monde entier ne doit pas être maintenue au bout de la file d’attente.

Nous avons donc écrit à nouveau la semaine dernière à la Présidente du tribunal pour exprimer notre mécontentement quant à la lenteur de la procédure. Nous sommes particulièrement inquiets parce que le Tribunal d’appel des Nations Unies, qui est supérieur au Tribunal du contentieux, examinera ce mois-ci le dossier des coupes salariales pour les fonctionnaires de l’OMM.

Nous avons reçu une réponse selon laquelle le Tribunal du contentieux se prononcera dans le courant du mois sur notre dossier, mais nous ne savons exactement pas quand, et encore moins si cela se fera avant ou après que Tribunal d’appel a rendu son jugement.

Nous espérons que les tribunaux des Nations Unies prendront la même direction qu’a prise le Tribunal administratif de l’OIT qui, l’année dernière, et dans les trois mois faisant suite au dépôt des plaintes, a déclaré la coupes salariales illégales. La situation actuelle où deux salaires sont en vigueur dans le même lieu d’affectation porte atteinte à notre système commun et au principe de Noblemaire sur lequel les salaires des catégories P et D sont calculés. Nous vous tiendrons informés de tout développement.