We are pleased to inform you that the UN Dispute Tribunal recently ruled that a decision by OHCHR management to remove its Departmental Focal Point for Women from her elected position was illegal.

This judgement means heads of departments cannot cite delegation of authority as an excuse to act in breach of the rules.

Management replaced the elected Focal Point with another staff member citing the delegation of authority of the High Commissioner. They claimed that she was a staff representative and this placed her in a conflict of interest, which was incompatible with her role as Focal Point.

The Tribunal disagreed stating that there was no conflict of interest and that the focal point was elected for that distinct post and not as staff representative. The Tribunal also found no provision in the applicable legal framework authorizing the Head of Department to remove a lawfully elected Departmental Focal Point for Women from her functions before the end of her statutory mandate. The Tribunal concluded that the administrative decision was unlawful and rescinded it.

We will be meeting with OHCHR Management in order to follow-up this matter. Meanwhile, if you are faced with any decision taken under the delegation of authority framework that is in breach of existing legal norms, we urge you to seek legal advice at the Office of Staff Legal Assistance (OSLA) and to keep us informed.

Nous avons le plaisir de vous informer que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a récemment statué que la décision de l’Administration du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de démettre sa coordonnatrice pour les questions relatives à la situation des femmes de sa fonction élective était illégale.

Ce jugement établit que les chefs de départements ne peuvent invoquer la délégation de pouvoirs comme excuse pour agir en violation des règles.

L’Administration avait remplacé la coordonnatrice élue par un autre membre du personnel en se prévalant de la délégation des pouvoirs du Haut-Commissaire. Elle prétendait que la qualité de représentante du personnel était incompatible avec le rôle de coordonnatrice, au motif d’un prétendu conflit d’intérêts.

Le Tribunal a au contraire estimé qu’il n’y avait aucun conflit d’intérêts et que la coordonnatrice avait été élue à ce poste à titre personnel et non en tant que représentante du personnel. Il n’a en outre trouvé aucune disposition, dans le cadre juridique en vigueur, autorisant un chef de département à démettre de ses fonctions avant la fin de son mandat une personne élue coordonnatrice pour les questions relatives à la situation des femmes. Le Tribunal a donc annulé la décision administrative au motif qu’elle était illégale.

Nous allons nous mettre en contact avec la direction du HCDH pour assurer le suivi de cette affaire. Cela étant, si vous êtes confronté à une décision prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs en violation des normes juridiques existantes, nous vous invitons à solliciter l’avis du Bureau de l’aide juridique au personnel (OSLA) et à nous tenir informés.